Garantie légale
Les biens vendus aux consommateurs dans l’Union européenne bénéficient d’une garantie légale d’au moins deux ans. La Commission européenne a défini pour cela un avis harmonisé (règlement d’exécution (UE) 2025/1960). Nous le reproduisons ici tel quel – dans la langue de cette boutique et dans les 24 langues officielles de l’UE.
Texte de l’avis
Garantie légale
Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne.
Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens ne correspondent pas à la description ou ne fonctionnent pas comme prévu.
Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer : une réparation gratuite ou un remplacement gratuit ; dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral.
Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an. Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR figurant sur l’avis (europa.eu/youreurope/garanties) ou consultez le vendeur.
Que faire si vous recevez des biens non conformes : 1. contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème ; 2. fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire.
Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale.
Les 24 versions linguistiques en PDF
Source : Commission européenne, avis harmonisé conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/1960. En savoir plus sur vos droits : europa.eu/youreurope.